Décret n°72/DF/110 du 28 février 1972 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail

Ce décret fixe les dispositions générales applicables aux agents de l’État au Cameroun, notamment en ce qui concerne le contrat de travail, les conditions d’engagement, l’exercice du droit syndical, et les attributions des délégués du personnel.