Ordonnance n° 62/0F/4 du 7 février 1962 portant régime financier de la République Fédérale du Cameroun modifiée par la loi N° 2002/001 du 19 avril 2002.

L’objet de cette ordonnance est de régir les procédures de recouvrement des contributions directes et des taxes assimilées, ainsi que de définir les formalités et responsabilités des agents de poursuite et des comptables publics. Elle établit également les règles concernant les saisies, les ventes, et les dépenses publiques, tout en précisant les conditions de prescription des créances. Enfin, elle vise à assurer la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques.

The purpose of this ordinance is to govern the procedures for the recovery of direct contributions and similar taxes, as well as to define the formalities and responsibilities of prosecution agents and public accountants. It also establishes the rules concerning seizures, sales, and public expenditure, while specifying the conditions for the limitation of claims. Finally, it aims to ensure transparency and accountability in the management of public finances.

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