Décret n°2006/182 du 31 mai 2006 modifiant le décret n°2000/365 portant réorganisation du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (FEICOM)

Le décret n° 2006/182 a pour objet de réorganiser le Fonds Spécial d’Équipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) afin d’améliorer son fonctionnement et sa régulation.