Décret n°2010/0247/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’éducation de base

L’objet du décret n°2010/0247/PM du 26 février 2010 est d’établir les modalités de construction et de gestion, par la commune, des écoles maternelles, primaires et des établissements préscolaires au Cameroun. Ce décret régit les conditions de construction, d’équipement et de recrutement dans ces établissements.

The purpose of Decree No. 2010/0247/PM of February 26, 2010 is to establish the terms of construction and management, by the municipality, of nursery schools, primary schools and preschool establishments in Cameroon. This decree governs the conditions of construction, equipment and recruitment in these establishments.

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