Décret n°2019/3179/PM du 02 septembre 2019 portant reconnaissance du statut de zone économiquement sinistrées aux Régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest

L’objet de ce décret est de reconnaître le statut de zone économiquement sinistrée pour les Régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, conformément aux articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts. Cela permet d’accorder des avantages fiscaux relatifs à ces zones.

The purpose of this decree is to recognize the status of economically disaster zone for the Far North, North West and South West Regions, in accordance with articles 121 and 121 bis of the General Tax Code. This makes it possible to grant tax advantages relating to these zones.

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