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Cameroun
Décret n°2010/0247/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’éducation de base
Décret n°82-455 du 20 septembre 1982 portant création de communes modifié par le décret n°82-557 du 5 novembre 1982
Décret n°2006/182 du 31 mai 2006 modifiant le décret n°2000/365 portant réorganisation du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (FEICOM)
Décret n°80-17 du 15 janvier 1980 fixant les taux maxima des taxes communales directes
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