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Arrêté
Décret n°2018/635 du 31 octobre 2018 portant réorganisation du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (FEICOM)
Arrêté n°229/CAB/PM du 07 octobre 2009 portant réorganisation du cadre institutionnel d’exécution du Programme National de Développement Participatif (PNDP)
Arrêté n°002/PM DU 09 janvier 2004 portant organisation du cadre institutionnel d’exécution du Programme National de Développement Participatif (PNDP)
Arrêté 2010/246/B1/1464/A/MINEDUB/CAB du 31 décembre 2010
Arrêté n°00136/A/MINATD/DCTD du 24 août 2009 rendant exécutoires les tableaux-types des emplois communaux
Cameroun
Décret n°80-17 du 15 janvier 1980 fixant les taux maxima des taxes communales directes
Ordonnance n° 62/0F/4 du 7 février 1962 portant régime financier de la République Fédérale du Cameroun modifiée par la loi N° 2002/001 du 19 avril 2002.
Décret n°72/DF/110 du 28 février 1972 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du Travail
Constitution de la République du Cameroun (Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 modifié en 2008)
Décret n°2019/3179/PM du 02 septembre 2019 portant reconnaissance du statut de zone économiquement sinistrées aux Régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest
Décret n°2002/209 du 19 août 2002 portant organisation du ministère de la santé publique
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