Selon la loi n°2004/005 du 21 avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel, lesdits membres sont nommés par le Président de la République et doivent posséder une réputation professionnelle et une intégrité morale reconnues. Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment de respecter la Constitution et de préserver l’indépendance de leur rôle, tout en étant soumis à des obligations de réserve et de discrétion. La loi stipule également des incompatibilités avec d’autres fonctions publiques, accorde des immunités contre les poursuites pour leurs opinions, et définit les procédures de cessation de fonctions en cas de manquement à leurs obligations.
According to Law No. 2004/005 of April 21, 2004, establishing the status of members of the Constitutional Council, these members are appointed by the President of the Republic and must possess recognized professional reputation and moral integrity. Before taking office, they take an oath to respect the Constitution and preserve the independence of their role, while being subject to obligations of reserve and discretion. The law also stipulates incompatibilities with other public functions, grants immunities against prosecution for their opinions, and defines procedures for termination of office in the event of failure to fulfill their obligations.
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