L’objet du décret N°2018/635 est la réorganisation du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (FEICOM), un établissement public à caractère économique et financier, visant à améliorer le développement des collectivités territoriales au Cameroun. Le décret réorganise le FEICOM en définissant sa personnalité juridique, son autonomie financière, et en précisant ses missions, telles que la redistribution des impôts, le paiement des rémunérations des élus locaux, et la participation au développement économique local. Il établit également une gouvernance claire avec un Conseil d’administration et une direction générale, tout en renforçant les mécanismes de contrôle et de transparence.
The purpose of Decree No. 2018/635 is the reorganization of the Special Fund for Equipment and Intercommunal Intervention (FEICOM), a public institution of an economic and financial nature, aimed at improving the development of local authorities in Cameroon. The decree reorganizes FEICOM by defining its legal personality, its financial autonomy, and by specifying its missions, such as the redistribution of taxes, the payment of remuneration of local elected officials, and participation in local economic development. It also establishes clear governance with a Board of Directors and a general management, while strengthening control and transparency mechanisms.
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