L’objet de ce décret est l’établissement de taux maxima des taxes communales directes.
The purpose of this decree is to establish maximum rates for direct municipal taxes.
L’objet de ce décret est l’établissement de taux maxima des taxes communales directes.
L’objet de ce décret est l’établissement de taux maxima des taxes communales directes.
The purpose of this decree is to establish maximum rates for direct municipal taxes.
Type of legal text : | |
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Legal text reference : | Décret n°80-17 du 15 janvier 1980 fixant les taux maxima des taxes communales directes |
Author(s) : | Président de la République |
Publication date : | |
Country : |
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