Loi n°96/06 du 18 janvier 1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008

L’objet de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 est de réviser la Constitution du Cameroun de 1972, en établissant des principes fondamentaux tels que l’unité nationale, les droits de l’homme, et en définissant les structures et les rôles des institutions de l’État, y compris le Président, le Gouvernement, le Parlement et le pouvoir judiciaire. Elle vise également à instaurer un État décentralisé et démocratique, tout en garantissant la protection des droits et libertés des citoyens.

The purpose of Law No. 96/06 of January 18, 1996 is to revise the Constitution of Cameroon of 1972, by establishing fundamental principles such as national unity, human rights, and by defining the structures and the roles of state institutions, including the President, Government, Parliament and the judiciary. It also aims to establish a decentralized and democratic State, while guaranteeing the protection of the rights and freedoms of citizens.

Download