L’état de la perception de la sécurité juridique dans l’espace OHADA: Réflexions à partir du droit des entreprises en difficultés

Cette contribution analyse la manière dont la sécurité juridique est perçue au sein de l’espace OHADA, en prenant pour cas d’étude le droit des entreprises en difficultés. L’auteure examine si l’objectif d’harmonisation et de prévisibilité du droit est atteint en pratique, soulignant l’importance de la clarté des règles et de l’efficacité de leur application judiciaire dans des situations critiques. L’étude révèle des décalages potentiels entre les textes et leur perception sur le terrain, impactant la confiance des acteurs économiques.

This contribution analyzes the perception of legal certainty within the OHADA area, using the law governing companies in difficulty as a case study. The author examines whether the objective of harmonizing and ensuring legal predictability is achieved in practice, emphasizing the importance of clear rules and the effectiveness of their judicial application in critical situations. The study reveals potential gaps between the legal texts and their on-the-ground perception, which impacts the confidence of economic actors.

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